Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 631-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 11 mars 2022 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2022-2023 à 2024-2025 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu le compte rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 10 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046029428
Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 11 mars 2022, sont étendues au titre de la campagne 2022-2023 (soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion :
1° Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de l'article 11 ainsi que des points 7 et 9 de l'annexe I ;
2° Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 :
- des termes : « d'examiner en premier ressort tout litige pouvant survenir du fait de l'application du présent accord » de l'article 3, dès lors qu'il s'agit d'un litige contractuel ;
- des termes : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix » et « avec mention d'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix » de l'article 4 ;
- des termes : « Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs à l'évolution des coûts de production et au prix de marché des pommes de terre d'industrie, à la date d'établissement du contrat. » de l'article 6 ;
- de l'ensemble des termes de l'article 13.
A l'article 4 de l'accord, il convient de lire : « l'article L. 441-3-1 du code de commerce » et non « l'article L. 441-1-3 du code de commerce ».
Article 2 JORFARTI000046029431
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6560320e-ff58-40f6-814c-ac1bc31977cc.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Article 3 JORFARTI000046029432
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
accord interprofessionnel du 11 mars 2022