La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu les décrets des 10 novembre 2020 et 16 avril 2022 portant nominations d'adjoints du Défenseur des droits - DELEMAR (Eric) ; CABY (Pauline) ; PAU-LANGEVIN (George) ; BARROIS DE SARIGNY (Cécile) ;
Vu la décision n° 2020-202 du 19 septembre 2017 portant nomination de Mme Constance RIVIERE en qualité de secrétaire générale auprès du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits,
Vu la décision n° 2020-82 du 2 juin 2020 modifiée portant organisation de services du Défenseur des droits,
Vu la décision du 29 juin 2022 nommant M. Agacinski, directeur en charge du pilotage des pôles régionaux et du réseau,
Décide :
C. Hédon
Article 1 JORFARTI000046029778
Délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIERE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits :
- tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
- tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges de la Défenseure des droits ;
- tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits.
Article 2 JORFARTI000046029779
1° Délégation permanente est donnée à M. Daniel AGACINSKI :
- en tant que délégué général à la médiation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes et documents relatifs au traitement des réclamations par voie amiable ;
- en tant que directeur au secrétariat général en charge du pilotage des pôles régionaux et du réseau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
2° Délégation permanente est donnée à M. David MANARANCHE, chef du pôle « réseau », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Julie BERANGER, cheffe de pôle régional (régions Bretagne, Pays de la Loire), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
4° Délégation permanente est donnée à M. Romain BLANCHARD, chef de pôle régional (région Occitanie), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Christelle CARDONNET, cheffe de pôle régional (région Guadeloupe et dépendances - Marie-Galante, les Saintes, La Désirade -, collectivité territoriale de Martinique, collectivité territoriale de Guyane, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
6° Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte DELUCE, cheffe de pôle régional (région Auvergne-Rhône-Alpes), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
7° Délégation permanente est donnée à Mme Yolande ESKENAZI, cheffe de pôle régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Collectivité de Corse), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
8° Délégation permanente est donnée à Mme Elise GESLOT, cheffe de pôle régional (région Grand Est), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
9° Délégation permanente est donnée à Mme Amélie GUIBERT, cheffe de pôle régional (région Nouvelle-Aquitaine) à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
10° Délégation permanente est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef de pôle régional (régions Normandie, Centre-Val de Loire), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
11° Délégation permanente est donnée à M. Didier LEFEVRE, chef de pôle régional (région de La Réunion et Département de Mayotte), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
12° Délégation permanente est donnée à Mme Clémence LEVESQUE, cheffe de pôle régional (Hauts-de-France), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
13° Délégation permanente est donnée à Mme Fawouza MOINDJIE, cheffe de pôle régional (départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de Seine-et-Marne), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
14° Délégation permanente est donnée à Mme Eva ORDINAIRE, cheffe de pôle régional (région Bourgogne-Franche-Comté), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
15° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie PISK, cheffe de pôle régional (départements de Paris, de l'Essonne, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
Article 3 JORFARTI000046029780
Délégation permanente est donnée à M. Eric DELEMAR, Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, à l'effet de signer dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
Article 4 JORFARTI000046029781
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline CABY, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, à l'effet de signer au nom de la Défenseure dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
Article 5 JORFARTI000046029782
Délégation permanente est donnée à Mme George PAU-LANGEVIN, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer au nom de la Défenseure, dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice,
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
Article 6 JORFARTI000046029783
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile BARROIS de SARIGNY, adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, à l'effet de signer au nom de la Défenseure :
- les actes relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée, notamment les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats dans son domaine de compétence, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
Article 7 JORFARTI000046029785
Délégation permanente est donnée à Mme Camille PEREZ, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service, à l'exception des décisions et actes portant engagement de la dépense.
Article 8 JORFARTI000046029786
1° Délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Yann COZ, chef du pôle « Fonction publique », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Gaëlle TAINMONT, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » par intérim, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Magali MARX, cheffe du pôle « Protection sociale et solidarités », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Article 9 JORFARTI000046029787
1° Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Droits des malades et dépendance », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde ZYLBERBERG, cheffe du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Article 10 JORFARTI000046029788
1° [Nul]
2° Délégation permanente est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle « lutte contre les discriminations, accès aux droits et observation de la société » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle « action territoriale, formation, accès des jeunes aux droits » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
Article 11 JORFARTI000046029789
1° Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marianne LACHARRIERE, adjointe à la directrice de la presse et de la communication.
Article 12 JORFARTI000046029790
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du réseau et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, chef du pôle « juridique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence.
Article 13 JORFARTI000046029791
1° Délégation permanente est donnée à M. Stéphane GOBRECHT, directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle ressources humaines et dialogue social de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses.
4° [Nul]
5° Délégation permanente est également donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, M. Hansel KRYST et Mme Audrey POUCHAIN, gestionnaires au pôle finances et affaires générales, à l'effet de valider au nom de la Défenseure des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Article 14 JORFARTI000046029792
Les précédentes décisions de délégations de signature dans l'institution sont rapportées.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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