La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 10 avril 2018 du Président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Lisa GAMGANI, secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Décide :
L. Gamgani
Article 1 JORFARTI000046029798
A compter du 28 juin 2022, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, adjointe au directeur administratif et financier de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.
Article 2 JORFARTI000046029799
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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