Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
En sa qualité d'ordonnateur principal pour les crédits du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », le garde des sceaux, ministre de la justice, délègue sa signature à Mme Sophie REY, magistrate du premier grade, secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, dans la limite de ses attributions fixées par l'article 33 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
Le présent arrêté sera abrogé le 18 juillet 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2022.
Éric Dupond-Moretti