La secrétaire générale des affaires européennes,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046049686
Délégation est donnée à M. Stéphane DUPUIS, directeur de projet, et Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaires généraux adjoints, à M. Jean-Philippe GOUY, agent contractuel à durée indéterminée, chef du secteur Euratom, secrétaire général adjoint par intérim, à Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, à Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire de la Cour des comptes, conseillère spéciale, à M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques », pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Article 2 JORFARTI000046049687
Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom de la secrétaire générale des affaires européennes.
Article 3 JORFARTI000046049688
Délégation est donnée à Mmes Sylvia PORTUT, secrétaire administrative de classe supérieure, et Sandrine BLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses dans la limite de leurs attributions.
Article 4 JORFARTI000046049689
L'arrêté du 13 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000046049690
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2022.
S. Gaudin
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