Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-30, R. 592-19 et R. 593-73 ;
Vu la décision n° 2022-DC-0723 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 juin 2022 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 18, dénommée « Ulysse », située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) ;
Vu la demande d'homologation présentée le 17 juin 2022 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
La décision n° 2022-DC-0723 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 juin 2022 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 18, dénommée « Ulysse », située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne), est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉCISION NO 2022-DC-0723 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 JUIN 2022 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 18, DÉNOMMÉE « ULYSSE », SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SACLAY (ESSONNE)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ;
Vu le décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 6 relatif à la mise à l'arrêt définitif, au démantèlement et au déclassement des installations nucléaires de base, dans sa version du 30 août 2016 ;
Vu le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 14 relatif à l'assainissement des structures dans les installations nucléaires de base, dans sa version du 30 août 2016 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 18, présentée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, par courrier référencé CEA/P-SAC/CCSIMN/21/095 du 15 février 2021, complétée par les éléments apportés par le courrier référencé CEA/P-SAC/CCSIMN/21/399 du 16 juillet 2021 ;
Vu les avis des communes de Saclay en date du 18 novembre 2021, de Villiers-le-Bâcle en date du 23 novembre 2021, de Saint-Aubin en date du 25 novembre 2021, de Villebon-sur-Yvette en date du 2 décembre 2021, de Bures-sur-Yvette en date du 7 décembre 2021, d'Igny en date du 9 décembre 2021, de Buc en date du 13 décembre 2021, de Gometz-le-Châtel en date du 13 décembre 2021, de Jouy-en-Josas en date du 13 décembre 2021, de Magny-les-Hameaux en date du 13 décembre 2021, de Saint-Jean-de-Beauregard en date du 15 décembre 2021 et des Loges-en-Josas en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information du plateau de Saclay en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 15 février 2022 ;
Vu les courriers nos CODEP-DRC-2022-000753 et CODEP-DRC-2022-000740 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 avril 2022 proposant respectivement à la commission locale d'information du plateau de Saclay et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives d'être entendus par l'Autorité de sûreté nucléaire avant que celle-ci n'adopte une décision déclassant une installation nucléaire de base démantelée ;
Vu les résultats de la consultation publique réalisée du 26 avril au 25 mai 2022 ;
Considérant que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a procédé à un démantèlement et à un assainissement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » conformes à ce qui lui a été prescrit dans le décret du 18 août 2014 susvisé ;
Considérant que l'état du site après le démantèlement de cette installation est compatible avec tout usage et que l'utilisation future du site ne nécessite en conséquence pas l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 593-5 du code de l'environnement,
Décide :
L'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse », exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne), est déclassée, au sens de l'article L. 593-30 du code de l'environnement. Cette installation est en conséquence retirée de la liste des installations nucléaires de base.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, communiquée au préfet de l'Essonne et à la commission locale d'information du plateau de Saclay et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 14 juin 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
B. Doroszczuk
S. Cadet-Mercier
J.-L. Lachaume
G. Pina
L. Tourjansky
Fait le 7 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet