Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 mars 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046082893
La fermeture de l'antenne d'Hyères de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur constitue une opération de restructuration de service. Elle ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, ainsi que du complément indemnitaire d'accompagnement organisé par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 2 JORFARTI000046082896
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte
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