Article 1 JORFARTI000046082928
La réorganisation du service prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur constitue une opération de restructuration.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents dans le cadre de l'opération de réorganisation du service prévention des risques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2022
Publié le24 juillet 2022
PublicationJORF n°0170 du 24 juillet 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2211051A
IdentifiantJORFTEXT000046082920
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur sur le projet de restructuration du service prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur sur le présent arrêté ministériel du 9 juin 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046082929
Les fonctionnaires et les contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000046082934
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 4 JORFARTI000046082935
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant
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