Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046090145
Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes :
- chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- sous-directeur en administration centrale ;
- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
- chef de l'état-major de la sécurité civile ;
- chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité en métropole ;
- conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
- inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Article 2 JORFARTI000046090147
L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000046090148
L'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Article 4 JORFARTI000046090151
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion
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Code général des collectivités territoriales (V)
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