Article 1 JORFARTI000046090212
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 49 emplois.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2022 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2022
Publié le26 juillet 2022
PublicationJORF n°0171 du 26 juillet 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2218244A
IdentifiantJORFTEXT000046090210
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le II de son article 2-3,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046090213
L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ainsi que l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000046090215
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, T. de Vanssay de Blavous Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.