Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2022
Publié le27 juillet 2022
PublicationJORF n°0172 du 27 juillet 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMJ2215810A
IdentifiantJORFTEXT000046095866
RéférenceArrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, JO du 27 juillet 2022, NOR IOMJ2215810ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 14 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046095868

L'annexe II de l'arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046095870

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022.

Article 3 JORFARTI000046095871

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046095873

ANNEXE EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022


Désignation de l'emploi
Niveau des
responsabilités
exercées
Nombre de points d'indice majoré par emploi
Nombre maximal d'emplois
Nombre maximal de points

I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
A
De 15 à 25
61
1 350

A/ B
De 15 à 25
39
795

B
De 15 à 20
126
1 975

B/ C
De 15 à 20
26
405

II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
A
De 20 à 30
48
1 130

A/ B
De 20 à 25
12
295

B
De 15 à 20
52
840

B/ C
15
32
480

C
15
1
15

III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
A
De 20 à 25
20
475

A/ B
De 15 à 20
3
45

B
De 15 à 20
44
715

B/ C
15
55
825

IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
A
De 20 à 30
5
115

A/ B
20
1
20

B
20
2
40

V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
A
De 20 à 25
17
415

B
De 15 à 20
12
185

B/ C
15
12
180

Totaux
/
/
568
10 300

Fait le 19 juillet 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010 (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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