Article 1 JORFARTI000046095914
Les agents relevant du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2022
Publié le27 juillet 2022
PublicationJORF n°0172 du 27 juillet 2022
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2221016A
IdentifiantJORFTEXT000046095908
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046095917
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 57 000 |
Groupe 2 | 47 940 |
Groupe 3 | 45 400 |
Groupe 4 | 42 330 |
Article 3 JORFARTI000046095919
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT ANNUEL MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Ministre plénipotentiaire échelon spécial | 6 000 |
Ministre plénipotentiaire | 5 150 |
Conseiller des affaires étrangères hors classe | 4 600 |
Conseiller des affaires étrangères | 4 150 |
Article 4 JORFARTI000046095921
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 10 060 |
Groupe 2 | 8 460 |
Groupe 3 | 8 010 |
Groupe 4 | 7 470 |
Article 5 JORFARTI000046095923
L'arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Article 6 JORFARTI000046095940
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 7 JORFARTI000046095942
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Romatet-Espagne Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon