Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;
Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de contribution du programme 364 « cohésion » au fonds d'intervention régional,
Arrête :
Conformément aux dispositions de la mission « Relance » de la loi de finances, la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 15 000 000 € pour l'année 2022.
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre