Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique du 21 juin 2022,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information soit par concours, soit sur titres.
Un concours à spécialité « mathématiques » filières MP, MPI, PC et PSI, un concours à spécialité « économie et sciences sociales » et un concours à spécialité « économie et gestion » sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après.
Le concours à spécialité « mathématiques », filières MP, MPI, PC et PSI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MPI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques, physique et informatique (MPI) du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun des instituts nationaux polytechniques. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MPI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MPI du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun des instituts nationaux polytechniques. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
Le calcul des points pour les filières MP, MPI, PC et PSI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun des instituts nationaux polytechniques, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière MP.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MPI, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière MPI.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière PC.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière PSI.
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun des instituts nationaux polytechniques. Les classements des listes d'admission à l'ENSAI sont ceux résultant du jury du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité « mathématiques » filières MP, MPI, PC et PSI portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année des filières MP (mathématiques et physique), MPI (mathématiques, physique et informatique), PC (physique et chimie) et PSI (physique et sciences de l'ingénieur).
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales sont fixées chaque année par une notice du concours commun des instituts nationaux polytechniques. Cette notice vaut règlement du concours.
Les épreuves du concours à spécialité « économie et sciences sociales » sont les suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (coefficient 5) : composition de sciences sociales.
Epreuve n° 2 (coefficient 12) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère.
Epreuve n° 4 (coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
- épreuve de sociologie ;
- épreuve d'économie.
B. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1 (préparation : 20 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 8) : entretien avec le jury visant à apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'ingénieur statisticien.
Epreuve n° 2 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 10) : mathématiques.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.
En vue de l'épreuve orale n° 1 d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'ENSAI.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. A l'exception de l'épreuve de langue vivante, toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve écrite.
Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est le même que celui de l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve orale.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité « économie et sciences sociales » portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Les épreuves du concours à spécialité « économie et gestion » sont les suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.
Epreuve n° 2 (coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ou politique économique.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
B. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1 (coefficient 2) : entretien à partir d'un document à caractère économique ou social.
Epreuve n° 2 (coefficient 1) : langue vivante étrangère.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : interrogation d'analyse économique.
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : mathématiques.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école. Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve n° 4 à l'adresse suivante :
- direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr) ; ou bien
- en consultant le site internet de l'école.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé.
Les épreuves écrites du concours à spécialité « économie et gestion » portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité « économie et gestion », option économique et de gestion. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex, (courriel : admission@ensai.fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école.
La composition et le fonctionnement du jury de chaque spécialité de concours sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour chacun des concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des places offertes au concours d'élèves non fonctionnaires, les listes de classement des candidats admis, liste principale et liste complémentaire.
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent :
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une licence dans une spécialité à dominante mathématique, informatique, économique ou statistique ; - soit justifier d'un diplôme délivré par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents ; - soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ; - soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie dans l'un des deux départements suivants : statistique et informatique décisionnelle, informatique. Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information une demande d'admission, dûment renseignée, accompagnée des pièces à fournir. Les candidats peuvent se procurer l'imprimé servant à établir cette demande d'admission par courrier adressé au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie. La condition de diplôme est appréciée à la rentrée scolaire de l'année d'admission.
Le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information examine les dossiers et les demandes de dérogation et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialités, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information. Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
L'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est abrogé.
La directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale de l'INSEE, P. Rivière
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.