Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection partielle des conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription du Canada

Article 1 JORFARTI000046102771

La déclaration de candidature mentionnée au III de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046102774

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2020 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.

Article 3 JORFARTI000046102775

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000046102777

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ANNEXE MODÈLE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN DE LISTE, PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

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Mesures d'information sur le traitement de données à caractère personnel

Objet du traitement (finalité et base légale) : En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris 75007, adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats afin de procéder à toute communication avec eux. Elle permet également de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014. La base légale du traitement est l'obligation légale (cf. article 6.1.e) du règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- données obligatoires : nom, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, profession et adresse ; - données facultatives : nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel et LEC d'inscription.

Destinataires : L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations. Durée de conservation : Les données sont conservées jusqu'au scrutin de même nature suivant. Droits des personnes : Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :

- par courrier : délégué général à la protection des données : 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;

- par courriel : Droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus et les candidatures

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ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER 4e CIRCONSCRIPTION DU CANADA FORMULAIRE RELATIF À L'ORDRE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS Pour rappel, chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature du candidat tête de liste* : ______________________________

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Mesures d'informations sur le traitement de données à caractère personnel

Objet du traitement (finalité et base légale) : En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris 75007, adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats afin de procéder à toute communication avec. Elle permet également de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014. La base légale du traitement est l'obligation légale (cf. article 6.1.e) du règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- données obligatoires : nom, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, profession et adresse. - données facultatives : nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel et LEC d'inscription.

Destinataires : L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations. Durée de conservation : Les données sont conservées jusqu'au scrutin de même nature suivant. Droits des personnes : Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :

- par courrier : délégué général à la protection des données : 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ; - par courriel : Droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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