Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 juillet 2022
Publié le29 juillet 2022
PublicationJORF n°0174 du 29 juillet 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2222026A
IdentifiantJORFTEXT000046107068
RéférenceArrêté du 25 juillet 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 29 juillet 2022, NOR ECOB2222026ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 760 519,78 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046107071

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 33 760 519,78 € en autorisations d'engagement et de 33 760 519,78 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046107072

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046107074

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'État

114 215,93

114 215,93

Action de la France en Europe et dans le monde

105

114 215,93

114 215,93

Administration générale et territoriale de l'État

107 703,38

107 703,38

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

82 796,66

82 796,66

Administration territoriale de l'État

354

24 906,72

24 906,72

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

10 242,40

10 242,40

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

10 242,40

10 242,40

Cohésion des territoires

40,00

40,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

40,00

40,00

Culture

188 310,55

188 310,55

Patrimoines

175

16 268,53

16 268,53

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

172 042,02

172 042,02

Défense

25 263 320,89

25 263 320,89

Équipement des forces

146

11 683 309,67

11 683 309,67

Préparation et emploi des forces

178

13 302 697,05

13 302 697,05

Soutien de la politique de la défense

212

277 314,17

277 314,17

Dont titre 2

224 082,11

224 082,11

Écologie, développement et mobilité durables

790 122,04

790 122,04

Infrastructures et services de transports

203

632 679,95

632 679,95

Affaires maritimes

205

154 439,09

154 439,09

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

3 003,00

3 003,00

Économie

44 925,00

44 925,00

Statistiques et études économiques

220

44 925,00

44 925,00

Enseignement scolaire

113 892,05

113 892,05

Enseignement scolaire public du second degré

141

23 100,00

23 100,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

90 792,05

90 792,05

Gestion des finances publiques

363 355,02

363 355,02

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

219 653,64

219 653,64

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

10 068,00

10 068,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

133 633,38

133 633,38

Justice

89 512,70

89 512,70

Administration pénitentiaire

107

4 005,00

4 005,00

Justice judiciaire

166

85 507,70

85 507,70

Outre-mer

94 694,80

94 694,80

Emploi outre-mer

138

94 694,80

94 694,80

Recherche et enseignement supérieur

27 640,16

27 640,16

Vie étudiante

231

27 640,16

27 640,16

Sécurités

6 552 060,14

6 552 060,14

Gendarmerie nationale

152

4 857 374,50

4 857 374,50

Dont titre 2

12 292,86

12 292,86

Sécurité civile

161

7 600,00

7 600,00

Police nationale

176

1 687 085,64

1 687 085,64

Travail et emploi

484,72

484,72

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

484,72

484,72

Totaux

33 760 519,78

33 760 519,78

Dont titre 2

236 374,97

236 374,97

Fait le 25 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Robin

Textes cités liens · DILA2

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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