Journal officiel · Loi

LOI n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juillet 2022
Publié le30 juillet 2022
PublicationJORF n°0175 du 30 juillet 2022
NOREAEJ2129605L
IdentifiantJORFTEXT000046113134
RéférenceLOI n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1), JO du 30 juillet 2022, NOR EAEJ2129605LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000046113135

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna

Cité par 1 texte
Décret n°2024-871 du 12 août 2024
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046113134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).