Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046113291
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier aux CROUS, par voie de conventions de mandat, mentionnées en annexe, l'instruction et la mise en paiement des dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement relevant de son périmètre pour l'année universitaire 2022/2023.
Article 2 JORFARTI000046113293
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046113295
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS d'Aix-Marseille Avignon.
Convention de mandat du 19 juillet 2019 avec le CROUS d'Amiens.
Convention de mandat du 9 aout 2019 avec le CROUS des Antilles et de la Guyane.
Convention de mandat du 24 juillet 2019 avec le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.
Convention de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Bordeaux Aquitaine.
Convention de mandat du 1er aout 2019 avec le CROUS de Clermont Auvergne.
Convention de mandat du 20 aout 2019 avec le CROUS de Corse.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Créteil.
Convention de mandat du 19 juillet 2019 avec le CROUS de Grenoble Alpes.
Convention de mandat du 1er aout 2019 avec le CROUS de La Réunion.
Convention de mandat du 14 septembre 2020 avec le CROUS de La Réunion.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Lille.
Convention de mandat du 1er aout 2019 avec le CROUS de Limoges.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Lyon.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Montpellier-Occitanie.
Convention de mandat du 20 aout 2019 avec le CROUS de Lorraine.
Convention de mandat du 1er aout 2019 avec le CROUS de Nantes Pays de la Loire.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Nice Toulon.
Convention de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Normandie.
Convention de mandat du 19 aout 2019 avec le CROUS d'Orléans Tours.
Conventions de mandat du 21 aout 2019 avec le CROUS de Paris.
Convention de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Poitiers.
Convention de mandat du 1er aout 2019 avec le CROUS de Reims.
Convention de mandat du 1er aout 2019 avec le CROUS de Rennes Bretagne.
Conventions de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Strasbourg.
Convention de mandat du 25 juillet 2019 avec le CROUS de Toulouse-Occitanie.
Convention de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Versailles.
Fait le 19 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
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