Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 juillet 2022
Publié le30 juillet 2022
PublicationJORF n°0175 du 30 juillet 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOP2221941A
IdentifiantJORFTEXT000046113302
RéférenceArrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »), JO du 30 juillet 2022, NOR ECOP2221941ALégifrance →

La directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014, par le décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant nomination de la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046113307

Délégation est donnée à Mme Catherine REBOISSON, attachée principale d'administration, à M. Marc NEDELIAN, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Gabrielle BATTEAU, inspectrice des finances publiques, et à Mme Maria GARRIDO, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, les commandes d'achat dans la limite maximale de cent mille euros (100 000 €), les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses.

Article 2 JORFARTI000046113308

L'arrêté du 5 juillet 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2022.

A. Degeneve

Textes cités liens · DILA4

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046113302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).