Le directeur général par intérim de l'Office national des forêts,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L. 122-4 du code forestier ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 portant nomination du directeur général par intérim de l'Office national des forêts ;
Vu la décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts ;
Vu l'instruction du 9 janvier 2007 relative aux personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts, à la nature de leur contrat et aux modalités de rémunération ;
Vu l'avis du comité technique central du 18 mai 2022,
Décide :
Article 1 JORFARTI000046114968
L'article 2 de la décision du 3 juin 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission comporte deux membres titulaires représentant l'administration et deux membres titulaires représentant les personnels ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
« Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles, les listes des candidats à l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives au sein de cette instance.
« La commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Part dans l'effectif au 1er janvier 2022 |
Nombre de représentants |
|---|
Femmes |
Hommes |
Du personnel |
De l'administration |
|---|
31 femmes, soit
44,93 % |
38 hommes, soit
55,07 % | |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
Au titre des personnel
relevant du groupe A
(type IV à VI) |
1 |
1 |
2 |
2 |
10 femmes, soit
41,67 % |
14 hommes, soit
58,33 % |
Au titre des personnels
relevant du groupe B
(types I à III) |
1 |
1 |
44% |
56% |
Total |
2 |
2 |
2 |
2 |
».
Article 2 JORFARTI000046114970
L'article 3 de la même décision est abrogé.
Article 3 JORFARTI000046114971
Les deuxième et troisième phrases de l'article 6 de la même décision sont supprimées.
Article 4 JORFARTI000046114972
L'article 12 de la même décision est abrogé.
Article 5 JORFARTI000046114973
L'article 14 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
Article 6 JORFARTI000046114975
L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions listées au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« Lorsqu'elle examine un dossier individuel de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe au moins égal à celui auquel appartient l'agent concerné et le groupe supérieur peuvent délibérer. Le nombre de représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel. Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et les suppléants siègent avec voix délibérative. »
Article 7 JORFARTI000046114977
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente décision entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
La commission consultative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire issue des dispositions de la présente décision.
Article 8 JORFARTI000046114978
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2022.
O. Rousset
Textes cités liens · DILA5
Code forestier (nouveau) - art. L122-4 (V)