Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en particulier l'article 181 ;
Vu la délibération n° 2022-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu la délibération n° 2022-199 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046115021
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs de cession formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-199 en date du 7 juillet 2022.
Article 2 JORFARTI000046115026
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000046115028
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Il entre en vigueur le 1er août 2022.
Annexe
Annexe JORFARTI000046115030
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
Tarif à 5 postes
OPTION BASE |
Hiver |
Eté |
|---|
Pointe |
Heures Pleines Hiver |
Heures Creuses Hiver |
Heures Pleines Eté |
Heures Creuses Eté |
|---|
Prix de l'énergie (c€/kWh) |
18,15 |
13,77 |
8,45 |
7,67 |
4,23 |
Fait le 28 juillet 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA4
délibération n° 2022-198 de la Commission de régulation de l'énergie