Le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu l'avis de la Haute autorité de santé n° 2021.0001/AC/SA3P du 7 janvier 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046127549
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d'une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention.
Article 2 JORFARTI000046127554
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d'une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
Article 3 JORFARTI000046127556
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim, C. Lambert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)