Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance,
Décide :
Article 1 JORFARTI000046127829
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD DE JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière et à Mme Corinne KOUKOUI, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers :
a) Tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
b) Tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.
Article 2 JORFARTI000046127830
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 731 du 27 décembre 2021.
Fait à Paris,le 1er août 2022.
J.-C Hassan
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Code monétaire et financier (V)