Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'AMF,
Décide :
Article 1 JORFARTI000046127849
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, à l'effet :
1. De signer, au nom du président de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants…) ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique ;
2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.
Article 2 JORFARTI000046127850
En cas d'empêchement de Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Emmanuelle DEBAUSSART, responsable de l'administration des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants) ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle administration des ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.
Article 3 JORFARTI000046127851
En cas d'empêchement de Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Aurélie LEGELEY, responsable du pôle développement des ressources humaines, à l'effet :
1. De signer, au nom de l'AMF, tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.
Article 4 JORFARTI000046127852
La présente décision annule la décision n° 744 du 24 janvier 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2022.
J.-C. Hassan
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)