Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : personnes physiques ou morales redevables de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale. Objet : fixation des modalités et de la date mentionnées au B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 à partir de laquelle s'applique le transfert aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. Il porte sur la taxe d'aménagement, perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France, et sur la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, perçue par l'Etat. Ce transfert, prévu par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation de l'Etat, s'inscrit dans le cadre de l'optimisation de l'organisation des services territoriaux de l'Etat et contribue à l'unification des missions de gestion de l'impôt à la DGFiP. Le B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoit que le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP s'applique à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. L'article 1er du présent décret prévoit que ce transfert s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire ou d'aménager dont la demande a été déposée après cette même date. Références : le présent décret est pris en application du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155,