Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 42 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 27 juillet 2022,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2022, dans le corps des chefs des services pénitentiaires, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Chefs des services pénitentiaires |
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Grade | Chef des services pénitentiaires hors classe |
Année | 2022 |
Taux | 16 % |
Fait le 1er août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard