Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 24. Objet : modification du champ d'activités de l'INB n° 24 dénommée « Cabri ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 de l'INB n° 24 afin d'autoriser le CEA à y réaliser des campagnes d'essais d'irradiations de composants électroniques. Références : le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée « Cabri » du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée « Cabri » du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la demande présentée le 9 août 2019 par le CEA et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 30 juillet 2020 et 8 juillet 2021 ;
Vu le courrier DG/CEA/CAD/CSN DO 2021-733 du CEA du 25 octobre 2021 présentant les engagements du CEA ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046131729
L'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, » sont remplacés par les mots : « les demandes du 10 octobre 2002 susvisée et du 9 août 2019 ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, et à la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation d'objets » ;
3° Le nota (1) de bas de page est remplacé par les dispositions suivantes :
« (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;
«-à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. »
Article 2 JORFARTI000046131732
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)