Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'AMF,
Décide :
Article 1 JORFARTI000046132098
Délégation est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire Général, à l'effet :
1. De présider le comité social et économique (CSE), ainsi que de signer tout document à cet effet ;
2. De présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
3. De signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
b) De signer tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
c) De signer tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
d) De signer tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
e) De signer tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Article 2 JORFARTI000046132099
Délégation est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à l'effet de signer tout accord collectif de travail.
Article 3 JORFARTI000046132100
En cas d'empêchement de M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, délégation est donnée à M. François GUILLEMOT, directeur, à l'effet :
1. De présider le comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
2. De présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
3. De signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
b) De signer tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
c) De signer tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
d) De signer tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
e) De signer tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Article 4 JORFARTI000046132101
En cas d'empêchement de M. François GUILLEMOT, directeur, délégation est donnée à Emmanuelle DEBAUSSART, responsable de l'administration des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.
Article 5 JORFARTI000046132102
La présente décision annule la décision n° 691 du 22 avril 2020 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2022.
J.-C. Hassan
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Code monétaire et financier (V)