Avis n° 2022-AV-0404 du 23 juin 2022 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée « Cabri » du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Article (sans numéro) JORFARTI000046132182

Saisie pour avis, par la ministre de la transition énergétique, par courrier du 16 mai 2022, d'un projet de décret modifiant le décret du 20 mars 2006 susvisé ;

Considérant que l'article 1 du décret du 20 mars 2006 susvisé autorise le CEA à réaliser des programmes de recherche dans le domaine de la sûreté portant sur le comportement des combustibles des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment en situation incidentelle et accidentelle ; que la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation n'entre pas dans le champ des programmes de recherche autorisés par ce décret ; qu'en conséquence, le CEA a demandé, par courrier du 9 août 2019 susvisé, de modifier l'article 1 du décret du 20 mars 2006 susvisé ;

Considérant que l'étude de maîtrise des risques jointe à la demande de modification du décret du 20 mars 2006 susvisée identifie les risques induits par les programmes expérimentaux envisagés ; que la réalisation de ces programmes ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-8 du code de l'environnement ; qu'en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-48 du code de l'environnement ;

Considérant que le CEA prévoit des dispositions adaptées pour assurer la maîtrise des risques liés à la réactivité, à l'exposition externe et à la manutention ; qu'en outre, le CEA a pris des engagements visant à consolider la démonstration de la tenue du poste d'irradiation sous sollicitation sismique ; que les éléments remis par courriers du 8 avril 2022 et du 10 juin 2022 susvisés apportent les compléments de démonstration nécessaires,

Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie, dans sa version figurant en annexe au présent avis.

Annexe JORFARTI000046132190

ANNEXE

À L'AVIS NO 2022-AV-0404 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 JUIN 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2006-320 DU 20 MARS 2006 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 24 DÉNOMMÉE " CABRI " DU SITE DE CADARACHE, SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Projet de décret n° ... du ... modifiant le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

NOR : TREPXXX

Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 24.

Objet : modification du champ d'activités de l'INB n° 24 dénommée " Cabri ".

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 de l'INB n° 24 afin d'autoriser le CEA à y réaliser des campagnes d'essais d'irradiations de composants électroniques.

Références : le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;

Vu le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée " Cabri " du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la demande présentée le 9 août 2019 par le CEA et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 30 juillet 2020 et 8 juillet 2021 ;

Vu le courrier DG/CEA/CAD/CSN DO 2021-733 du CEA du 25 octobre 2021 présentant les engagements du CEA ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XX,

Décrète :

Article 1er

L'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " la demande du 10 octobre 2002 susvisée et dans le dossier joint à cette demande, " sont remplacés par les mots : " les demandes des 10 octobre 2002 et 9 août 2019 susvisées ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, " ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : " notamment en situation incidentelle et accidentelle. ", sont insérés les mots : " , et à la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation d'objets. " ;

3° Le nota (1) de bas de page est remplacé par les dispositions suivantes :

" (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :

" - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

" - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;

" - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. "

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,