Article 1 JORFARTI000046138393
Il est institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2022
NatureArrêté
Signé le3 août 2022
Publié le4 août 2022
PublicationJORF n°0179 du 4 août 2022
AutoritéPremière ministre
NORPRMG2221755A
IdentifiantJORFTEXT000046138389
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046138394
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|
Représentants du personnel | Représentants de l'administration | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
2 | 2 | 2 | 2 |
Article 3 JORFARTI000046138395
L'arrêté du 19 mars 2007 portant création et composition de commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 JORFARTI000046138396
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 3, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000046138397
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA3
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (M)
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