Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »

Publics concernés : sociétés Radio France et France Télévisions, et administrations compétentes pour leur contrôle. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les sociétés Radio France et France Télévisions ont décidé de proposer une nouvelle offre commune, sous la forme d'un service de proximité sur internet et les téléphones mobiles, qui comportera gratuitement de l'information, du sport, de la culture, des documentaires, du divertissement et des services, et de constituer à cet effet un groupement d'intérêt économique, que le présent décret soumet au contrôle économique et financier de l'Etat régi par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »,