Article (sans numéro) JORFARTI000046139133
ECLI:FR:CECHR:2022:455411.20220728
L'arrêté du 5 février 2021 de la ministre de la transition écologique portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (NOR : TREP2027629A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2023. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 juillet 2022 contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à cette annulation de cet arrêté du 5 février 2021 doivent être réputés définitifs.