Article 1 JORFARTI000046150408
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Journal officiel · Loi
LOI n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 août 2022
Publié le6 août 2022
PublicationJORF n°0181 du 6 août 2022
NOREAEJ2219662L
IdentifiantJORFTEXT000046150407
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait au fort de Brégançon, le 5 août 2022. Emmanuel Macron Par le Président de la République : La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna
Article 2 JORFARTI000046150409
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.