Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2022
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2022
Publié le6 août 2022
PublicationJORF n°0181 du 6 août 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2222575A
IdentifiantJORFTEXT000046150875
RéférenceArrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 6 août 2022, NOR SPRH2222575ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046150885

Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046150887

Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000046150888

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000046150890

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000046150893

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000046150895

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000046150897

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000046150899

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 9 JORFARTI000046150902

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000046150905

L'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.

Article 11 JORFARTI000046150908

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000046150911

ANNEXES ANNEXE I

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES

(en milliers d'euros)


Régions

MONTANT DE LA DOTATION
POPULATIONNELLE
URGENCES

MONTANT DE LA DOTATION MIGAC

MONTANT DE LA DOTATION
PROVISIONNELLE
DE PSYCHIATRIE

MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD

MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR

MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR

MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD

Auvergne - Rhône-Alpes

327 911

786 379

1 321 120

0

798 342

43 575

151 901

Bourgogne - Franche-Comté

153 589

296 451

490 058

0

240 515

16 428

52 784

Bretagne

131 948

300 176

600 246

0

395 421

12 522

59 657

Centre-Val de Loire

124 656

223 667

401 476

0

219 644

14 774

49 341

Corse

29 107

30 925

63 026

0

23 738

2 523

7 816

Grand Est

249 269

545 486

910 930

0

631 360

31 469

110 505

Hauts-de-France

278 751

569 721

1 017 494

0

622 398

34 805

110 375

Ile-de-France

523 756

1 771 229

2 067 259

3 395

1 254 863

64 701

219 866

Normandie

173 804

312 533

565 342

0

300 332

17 996

62 884

Nouvelle Aquitaine

270 910

585 389

1 029 633

0

530 706

23 212

127 160

Occitanie

244 774

605 234

945 081

8 754

487 869

37 251

123 566

Pays-de-la-Loire

127 023

335 335

537 900

0

382 078

7 615

66 243

Provence-Alpes-Côte d'Azur

244 507

471 211

839 635

0

341 965

44 000

65 271

Guadeloupe

29 620

100 781

83 419

0

37 732

3 428

10 539

Guyane

20 410

53 375

44 327

0

2 887

1 251

1 270

Martinique

20 970

144 048

80 387

0

56 677

29 244

7 244

Mayotte

0

0

0

269 219

0

0

0

La Réunion

38 306

74 026

156 703

0

32 790

5 213

4 622

Annexe

Annexe II JORFARTI000046150912

ANNEXE II CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Régions

MONTANTS TRANSFÉRABLES
au titre de l'article L174-1-2 du code de la sécurité sociale
(en milliers d'euros)

Auvergne - Rhône-Alpes

1 519,0

Bourgogne - Franche-Comté

527,8

Bretagne

596,6

Centre-Val de Loire

493,4

Corse

78,2

Grand Est

1 105,0

Hauts-de-France

1 103,7

Ile-de-France

2 232,6

Normandie

628,8

Nouvelle Aquitaine

1 271,6

Occitanie

1 323,2

Pays-de-la-Loire

662,4

Provence-Alpes-Côte d'Azur

652,7

Guadeloupe

105,4

Guyane

12,7

Martinique

72,4

Mayotte

2 692,2

La Réunion

46,2

Fait le 28 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, A. Hegoburu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet

Textes cités liens · DILA5

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)

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