Le directeur général des finances publiques,
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2044-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046151458
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à MM. Pascal ROTHÉ et Dominique CHABERT, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ et Ophélie FOULON, inspectrices des finances publiques, à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de contrôle de tous les bénéficiaires des aides mentionnées à l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée et dans les conditions prévues à ce même article, sans préjudice des opérations de contrôle réalisées par les autres services de la direction générale des finances publiques.
Article 2 JORFARTI000046151460
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2022.
J. Fournel
Textes cités liens · DILA5
décret n° 2044-1085 du 14 octobre 2004