Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants

Publics concernés : exploitants d'une installation nucléaire de base ou d'une installation classée pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement par les articles R. 4451-3 du code du travail et L. 511-1 du code de l'environnement ; employeurs, travailleurs ou agents des services de l'Etat concernés ou participant à l'expérimentation. Objet : expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination par douchage à l'eau, prévue par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, s'agissant d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté prolonge une seconde fois la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de pouvoir achever l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures. Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4412-108, R. 4412-109 et R. 4451-20 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-108, R. 4412-109, R. 4412-113, R. 4451-20 ;

Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 du conseil d'orientation des conditions de travail du 30 juin 2022,