Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 12 juillet 2022,
Arrêtent :
Les agents recrutés par voie du concours interne, de la liste d'aptitude, du détachement ou directement intégré dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en application des articles 8 et 10 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 susvisé bénéficient d'une formation professionnelle obligatoire organisée et mise en œuvre par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Cette formation a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque agent lors de son intégration dans le corps des cadres éducatifs.
La formation vise à l'acquisition de connaissances théoriques et de savoir-faire pratiques nécessaires à l'exercice des fonctions définies à l'article 3 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 susvisé et à apporter la connaissance de l'environnement professionnel dans lequel ces fonctions s'exercent.
La pédagogie mise en œuvre vise à développer les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles des agents en lien avec les missions attendues d'un cadre éducatif.
A l'issue de la formation, les agents doivent être capables de :
- connaître leur environnement professionnel ;
- s'approprier les éléments structurants de l'identité de cadre à la protection judiciaire de la jeunesse ;
- s'approprier les politiques publiques relevant de l'Etat en rapport avec les missions de la protection judiciaire de la jeunesse et plus largement de la justice et leurs conditions de mise en œuvre ;
- se placer en situation de responsabilité professionnelle ;
- acquérir le socle de savoir-faire professionnels nécessaires à l'entrée dans le corps des cadres éducatifs.
Chaque agent bénéficie d'un accompagnement individualisé pour prendre en compte la diversité de son parcours antérieur. Les cadres éducatifs visés à l'article 1er bénéficient d'un entretien de positionnement dans les semaines qui suivent la nomination. Cet entretien formalisé sur une fiche définit les besoins individualisés de chaque agent.
Le parcours de formation s'organise en deux séquences :
1° La première dite de « formation tronc commun » vise à acquérir les compétences communes aux différentes fonctions confiées aux agents du corps des cadres éducatifs ;
2° La seconde dite de « formation spécifique » est adaptée à chacune des fonctions sur lesquelles les cadres éducatifs sont nommés.
A ces deux séquences peut s'ajouter un stage d'observation qui est proposé à l'agent lors de l'entretien de positionnement prévu à l'article 4. Ce stage est d'une durée de cinq jours ouvrés maximum et destiné à compléter la connaissance de son environnement professionnel.
Chaque agent en formation, durant la première année d'exercice de ses fonctions, est accompagné par un référent choisi parmi les professionnels occupant les mêmes fonctions que lui.
Pour les fonctions de conseiller technique, responsable d'unité éducative et rédacteur en administration centrale, ce référent est désigné par le directeur territorial d'affectation de l'agent.
Pour la fonction de référent laïcité citoyenneté, le référent est désigné par la mission nationale de veille et d'information.
La formation commune dispensée en site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse d'une durée de quatre à six semaines s'articule autour des quatre domaines principaux de formation suivants :
1° Se situer dans l'institution en position de cadre éducatif ;
2° Conseiller, piloter, animer, décider, contrôler ;
3° Etre cadre dans une ligne hiérarchique, fonctionnelle et la ligne réseau ;
4° Porter les valeurs de la République et adopter une posture éthique.
Chaque formation spécifique prévue au présent chapitre est construite en prenant en compte le volume des viviers à former.
Les formations spécifiques seront également proposées aux cadres éducatifs titulaires qui changent de fonction à l'occasion d'une mobilité.
La formation spécifique relative aux fonctions de responsable d'unité éducative vise à :
- soutenir la prise de décision ;
- organiser et piloter l'unité ;
- encadrer et animer une équipe ;
- se positionner dans l'équipe de direction ;
- promouvoir la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail.
La formation spécifique relative aux fonctions de responsable d'unité éducative est structurée ainsi qu'il suit :
1° Des regroupements au site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse d'une durée comprise entre quinze et vingt jours maximum, qui s'articulent autour des thématiques suivantes :
a) Construire une identité professionnelle ;
b) Organiser et piloter une unité ;
c) Le responsable d'unité éducative au sein de l'équipe de direction ;
d) Encadrer et animer une équipe éducative ;
e) Promouvoir la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail ;
2° Des regroupements au sein des pôles territoriaux de formation autour de l'analyse des pratiques d'une durée de cinq à dix jours maximum.
La formation spécifique relative aux fonctions de conseiller technique chargé du contrôle de fonctionnement d'une durée de cinq à sept semaines s'articule autour des quatre thématiques suivantes :
- la conduite des contrôles en ayant une attitude adaptée en traitant objectivement les informations au regard du guide des contrôles de la protection judiciaire de la jeunesse ; - la garantie du respect des principes fondamentaux et droits des usagers et des règles de conduites propres au contrôle de fonctionnement ; - l'observation des règles d'éthique et de déontologie devant être mises en œuvre dans un contrôle de fonctionnement ; - le développement des qualités personnelles, les savoir-être et les postures adaptées à la réalisation d'un contrôle de fonctionnement ou de dysfonctionnement/incidents.
Les agents nommés sur des fonctions de conseiller technique autres que ceux mentionnés à l'article 12 bénéficient d'une formation individualisée dans le cadre fixé aux articles 4 et 6 du présent arrêté afin de leur permettre notamment :
- d'assurer une fonction d'expertise dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet territorial/interrégional ; - de contribuer au diagnostic de territoire et à l'analyse du ciblage des politiques publiques dans lesquelles le territoire s'investit ; - d'animer des espaces de réflexion et d'échanges sur les pratiques professionnelles ; - de développer des outils et instances de travail pour favoriser une meilleure connaissance des dispositifs mobilisables au bénéfice des jeunes confiés ; - d'accompagner les services et les directions territoriales dans les préconisations des plans d'action.
En outre, ils bénéficient d'un regroupement spécifique à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse leur permettant de consolider leur professionnalisation et d'échanger sur leur pratique professionnelle d'une durée de cinq à dix jours.
Les agents nommés sur des fonctions de référent laïcité citoyenneté bénéficient d'une formation individualisée dans le cadre fixé aux articles 4 et 6 du présent arrêté afin de les aider à se positionner en tant que référent laïcité citoyenneté et approfondir les thématiques de la mission :
- appréhender les enjeux du phénomène de radicalisation ; - prendre en compte la problématique spécifique de la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes ; - maîtriser les orientations nationales relatives au principe de laïcité et l'obligation de neutralité et notamment acquérir à minima le niveau 2 de la formation valeurs de la République et laïcité proposée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; - connaître les politiques publiques en lien avec la lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme et de lutte contre les différentes formes de discriminations.
En outre, ils bénéficient de la formation annuelle des référents laïcité citoyenneté organisée par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et participent au regroupement annuel du réseau des référents leur permettant d'échanger sur leur pratique professionnelle en application de la note fixant le cadre d'intervention des référents laïcité citoyenneté.
Les agents nommés sur des fonctions de rédacteur en administration centrale bénéficient d'une formation individualisée dans le cadre fixé aux articles 4 et 6 du présent arrêté afin de leur permettre notamment :
- d'assurer une fonction d'expertise dans le domaine relatif à l'affectation ; - d'animer des groupes de travail ou comités de pilotage ; - de se repérer et repérer les différents acteurs au sein de l'administration centrale, en comprendre les enjeux ; - de connaître les partenaires institutionnels et les politiques publiques en lien avec le domaine d'affectation.
En outre, ils bénéficient d'un regroupement spécifique à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse leur permettant de consolider leur professionnalisation et d'échanger sur leur pratique professionnelle d'une durée de cinq à dix jours.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, O. Hermez Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.