Article 1 JORFARTI000046169244
Le montant annuel de l'indemnité créée à l'article 1er du décret du 9 août 2022 susvisé est fixé à 700 euros bruts.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant de l'indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 août 2022
Publié le11 août 2022
PublicationJORF n°0185 du 11 août 2022
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENH2220166A
IdentifiantJORFTEXT000046169242
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046169246
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 3 JORFARTI000046169248
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal