Publics concernés : concepteurs de systèmes et de systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA), autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, exploitants de transport public de personnes, gestionnaires d'infrastructures, organismes qualifiés agréés, gestionnaires de voirie. Objet : précision du contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis aux stades des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret. Notice : le présent arrêté précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA en application de l'article R. 3152-24 du code des transports. Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à produire conformément aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 du code des transports sont : DCST (dossier de conception du système technique), DPS (dossier préliminaire de sécurité) et DS (dossier de sécurité de mise en service). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
Vu le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046174409
Les avis des organismes qualifiés agréés mentionnés à l'article R. 3152-25 du code des transports doivent contenir les informations suivantes :
1. L'identification de l'organisme qualifié agréé responsable de l'avis ;
2. Si l'avis est émis au stade d'un dossier de conception de système technique (DCST) : l'identification du système technique objet de l'avis. Si l'avis est émis au stade d'un dossier préliminaire de sécurité (DPS) ou d'un dossier de sécurité de mise en service (DS) : l'identification du système de transport routier automatisé objet de l'avis et du système technique mis en œuvre dans ce système de transport routier automatisé ;
3. Le type de dossier au stade duquel l'avis est émis (DCST, DPS ou DS), l'identification de l'entité responsable du dossier (concepteur du système technique ou organisateur du service de transport), la référence précise du dossier comportant l'indice de la version et la date du dossier ;
4. Pour chaque domaine technique visé à l'article R. 3152-28 du code des transports, l'identification des organismes qualifiés agréés étant intervenus ;
5. Les références précises des rapports des organismes qualifiés agréés sur lesquels repose l'avis ;
6. Si l'avis porte sur un système technique, le résultat de la vérification de la déclaration de fonctionnalités et de sécurité sur la base du DCST et le résultat des vérifications du respect des exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 du code des transports et de la conformité aux règles de l'art. Si l'avis porte sur un système de transport routier automatisé, le résultat des vérifications du respect des exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 du code des transports et de la conformité aux règles de l'art ;
7. La classification de l'avis de l'organisme sur le système sous la forme : avis favorable, avis favorable assorti de prescriptions particulières ou avis défavorable ;
8. Si l'avis est émis au stade d'un DPS ou d'un DS et le cas échéant, le détail des prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité avec leur contrainte de délai de mise en œuvre. Ces prescriptions peuvent notamment concerner la production de compléments à la démonstration de sécurité, la fourniture d'éléments préalables à la réalisation des essais comprenant des circulations de véhicules en délégation de conduite ou la mise en œuvre d'améliorations du système proposées par l'entité responsable du dossier et ne présentant pas un enjeu de sécurité immédiat ;
9. La date de l'avis ;
10. L'identité et la signature du dirigeant responsable des évaluations de l'organisme qualifié agréé responsable de l'avis.
Article 2 JORFARTI000046174414
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret.
Article 3 JORFARTI000046174417
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, S. Chinzi Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim, D. Julliard
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