Article 1 JORFARTI000046179334
L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2022
NatureArrêté
Signé le8 août 2022
Publié le13 août 2022
PublicationJORF n°0187 du 13 août 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMS2210199A
IdentifiantJORFTEXT000046179329
Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat. Objet : prise en compte du changement de l'intitulé de la certification AFAQ ISO 9001 délivrée par AFNOR Certification reconnue comme équivalente au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et précisions sur le contrôle de la garantie financière. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » afin de prendre en compte le changement de l'intitulé de la certification AFAQ ISO 9001 délivrée par AFNOR Certification. Il remplace par ailleurs les annexes 1, 4 et 7 de l'arrêté du 26 février 2018 précité afin d'apporter des précisions sur les modalités de contrôle de la garantie financière. Référence : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046179335
L'article 7-2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa le mot « valide » est remplacé par le mot « accordée » et après les mots « pour une durée de trois ans » sont insérés les mots « aux organismes certificateurs mentionnés à l'article 7-5 du présent arrêté » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000046179340
L'article 7-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « prestataires d'actions concourant au développement des compétences » et les mots : « pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéas les mots : « pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000046179344
Au troisième alinéa de l'article 7-6, les mots : « 1.2 » sont remplacés par les mots : « 1.1 du point 3.3 du 3. »
Article 5 JORFARTI000046179347
Les annexes 1, 4 et 7 de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000046179349
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046179351
ANNEXES
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Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim, D. Julliard
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.