Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Sandrine STAFFOLANI, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Sandrine STAFFOLANI, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2022.
N. Colin