Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé est fixé comme suit :
- pour les militaires bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ; - pour les militaires bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.
Le coefficient de modulation prévu à l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé peut être compris entre 50 % et 110 % des montants mensuels de référence.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal