Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 2 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Article 1 JORFARTI000046180293

Les fonctions exercées par les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, permettant la délivrance d'une habilitation prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé comprennent les fonctions suivantes :

1° Pour les habilitations de niveau 1 :

- intervention ;

- intervention antennes niveau 1 ;

- sécurité et protection ;

- observation - recherche ;

- commandement opérationnel ;

- dépiégeage d'assaut ;

- moyens spéciaux ;

2° Pour les habilitations de niveau 2 :

- ouverture fine et effraction ;

- action cynophile ;

- négociation ;

- préparation opérationnelle ;

- système d'information et de communication ;

- formation ;

- intervention antennes niveau 2.

Article 2 JORFARTI000046180295

Les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives aux fonctions énumérées à l'article 1er sont fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Le niveau d'habilitation de chaque militaire est déterminé par décision du commandant de groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Article 3 JORFARTI000046180296

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.