Article 1 JORFARTI000046201696
Mme Isabelle SERVÉ, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée contrôleure au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 au 1er septembre 2022.
Journal officiel · Décision
Décision du 16 août 2022 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le16 août 2022
Publié le19 août 2022
PublicationJORF n°0191 du 19 août 2022
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2224113S
IdentifiantJORFTEXT000046201693
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000046201698
Il est mis fin, à la demande des intéressées, aux fonctions de contrôleur en charge des enquêtes et saisines exercées par Mme Sara-Dorothée GUERIN-BRUNET au 1er septembre 2022, et aux fonctions de contrôleur exercées par Mme Bonnie TICKRIDGE au 15 septembre 2022.
Article 3 JORFARTI000046201699
Mme Hélène DUPIF et M. Thierry CHANTEGRET sont nommés contrôleurs au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.
Article 4 JORFARTI000046201701
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur exercées par M. Bruno REMOND au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.
Article 5 JORFARTI000046201703
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 2022.
D. Simonnot