Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2022

NatureArrêté

Signé le16 août 2022

Publié le21 août 2022

PublicationJORF n°0193 du 21 août 2022

AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

NORTREL2220744A

IdentifiantJORFTEXT000046204011

Référence

Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 21 août 2022, NOR TREL2220744A

Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs. Objet : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022. Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %. Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement

Article 1 JORFARTI000046204017

L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau du second alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	308,50	372,07	420,52	61,01
II	268,87	329,10	370,32	53,90
III	252,00	305,48	342,52	49,09

» ; 2° Le tableau du dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : «

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	277,65
	II	241,98
	III	226,80
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	231,38
	II	201,65
	III	189,00

» ; 3° Le tableau du second alinéa de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
Par personne supplémentaire à charge	12,72

» ; 4° A l'article 13, le montant : « 35,39 euros » est remplacé par le montant : « 36,63 euros » ; 5° A l'article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	268,87
Couple sans personne à charge	329,10
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	370,32
Majoration par personne à charge	53,90

» ; 6° A l'article 16 :

a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	231,38	279,05	315,39	45,76
II	201,65	246,83	277,74	40,43
III	189,00	229,11	256,89	36,82

» ;

b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	28,05
Couple sans personne à charge	56,12
Majoration par personne à charge	12,72

» ; 7° Le tableau du second alinéa de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
Par personne supplémentaire à charge	12,72

» ; 8° Le tableau du dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	28,05
Couple sans personne à charge	56,12
Majoration par personne à charge	12,72

» ; 9° Le tableau du second alinéa de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	461,92	422,42	400,96
Couple sans personne à charge	541,52	492,99	466,34
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	577,41	525,65	494,75
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	617,94	562,68	527,40
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	658,62	599,57	560,04
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	710,39	638,87	596,75
Par personne supplémentaire à charge	73,68	66,59	61,80

» ; 10° Le tableau du second alinéa de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
Par personne supplémentaire à charge	12,72

» ; 11° Le tableau du dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	28,05
Couple sans personne à charge	56,12
Majoration par personne à charge	12,72

» ; 12° Le tableau du second alinéa de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
Par personne supplémentaire à charge	12,72

» ; 13° L'article 43 est ainsi modifié :

a) Au a du 1°, le montant : « 84,14 euros » est remplacé par le montant : « 87,08 euros » ; b) Au b du 1°, le montant : « 131,00 euros » est remplacé par le montant : « 135,59 euros » ; c) Au a du 2°, le montant : « 170,12 euros » est remplacé par le montant : « 176,07 euros » ; d) Au b du 2°, le montant : « 264,40 euros » est remplacé par le montant : « 273,65 euros » ; e) Au a du 3°, le montant : « 206,40 euros » est remplacé par le montant : « 213,62 euros » ; f) Au b du 3°, le montant : « 320,73 euros » est remplacé par le montant : « 331,96 euros » ; g) Au a du 4°, le montant : « 170,12 euros » est remplacé par le montant : « 176,07 euros » ; h) Au b du 4°, le montant : « 264,40 euros » est remplacé par le montant : « 273,65 euros » ;

14° L'article 46 est ainsi modifié :

a) Au 3°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	37,67
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

» ;

b) Au 3°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	19,38
Couple sans personne à charge	37,67
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

».

Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article 2 JORFARTI000046204046

L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau du second alinéa de l'article 3 est complété par la ligne suivante : «

Date du certificat daté	Isolé	couples	C + 1	C + 2	C + 3	C + 4	C + 5	C + 6 et suivants
à partir du 01/07/2022	287,86	352,91	382,02	395,26	408,88	422,31	452,20	491,51

» ; 2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	37,67
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

» ; 3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	19,38
Couple sans personne à charge	37,67
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

».

Chapitre III : Dispositions communes

Article 3 JORFARTI000046204049

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 4 JORFARTI000046204051

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,