Article 1 JORFARTI000046206594
Il est créé un brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 août 2022 portant création de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2022
NatureArrêté
Signé le19 août 2022
Publié le23 août 2022
PublicationJORF n°0194 du 23 août 2022
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRE2224287A
IdentifiantJORFTEXT000046206591
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 à D. 811-165-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4153-41 à R. 4153-45, R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-15 à D. 4153-37 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046206595
L'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000046206596
Le diplôme du brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité capitalisable d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE) proposée par les centres de formation habilités.
Article 4 JORFARTI000046206597
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel accessible par la voie de l'apprentissage est définie conformément au code du travail.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel accessible par la voie de la formation professionnelle continue dispensée en centre de formation et en milieu professionnel est d'au moins 1 000 heures.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins 12 semaines.
La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime, après évaluation de positionnement du candidat.
Article 5 JORFARTI000046206600
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.
Article 6 JORFARTI000046206602
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2022 susvisé.
Article 7 JORFARTI000046206603
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles ».
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation avant le 1er janvier 2023, jusqu'au terme de celle-ci.
L'arrêté du 22 février 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2024.
Article 8 JORFARTI000046206606
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, V. Baduel Nota. - L'intégralité du référentiel de diplôme de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel peut être consultée sur le site https://chlorofil.fr.
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
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