Article 1 JORFARTI000046213724
A l'article 10 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, les mots : « Dans les départements de Paris et des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « A Paris ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2022
NatureDécret
Signé le24 août 2022
Publié le25 août 2022
PublicationJORF n°0196 du 25 août 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMA2206561D
IdentifiantJORFTEXT000046213716
Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : modifier l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et ajuster les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le décret supprime la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence et modifie la présidence du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans les Bouches-du-Rhône. En outre, il donne compétence au préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d'avis préalables à l'agrément des aumôniers, des auxiliaires d'aumônerie et des personnels hospitaliers intervenant en milieu pénitentiaire. Enfin, il conforte sa compétence, ainsi d'ailleurs que celle du préfet de police, en matière de dérogations à la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives qui sont inclus dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône
Article 2 JORFARTI000046213727
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° A l'article D. 115-15, les mots : « et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 352-1, après les mots : « l'établissement visité », sont insérés les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
3° A l'article D. 352-3, après les mots : « dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire » sont insérés les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Article 3 JORFARTI000046213731
A l'article D. 3335-15-1 du code de la santé publique, après les mots : « préfet de département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 4 JORFARTI000046213734
Le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence est abrogé.
Article 5 JORFARTI000046213742
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant a publication.
Article 6 JORFARTI000046213744
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.