Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tous publics. Objet : modalités d'application des dispositions prévues au II de l'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifiant l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 82 de la loi du 30 décembre 2021 mentionnée ci-dessus institue un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, codifié aux articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts. Le décret prévoit que le président du Centre national de la musique délivre, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 mentionnée ci-dessus, dont le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales. Le texte abroge par ailleurs le décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, dont les dispositions sont obsolètes. Références : le décret ainsi que celui qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 Q, 220 Q bis, 220 S, 220 octies, 220 quindecies et 220 septdecies ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 modifiée relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 82 ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le quinzième alinéa de l'article 11 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président délivre, au nom du ministre chargé de la culture, dans les conditions prévues par le code général des impôts, les agréments auxquels est subordonné le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée. »
Le décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.