Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2022 portant nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » (M. Seymour MORSY),
Décide :
Délégation est donnée à M. Bruno ROUSSEL, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au directeur de l'Agence nationale des données de voyage, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors classe, directeur administratif et financier, adjoint au secrétaire général de l'Agence nationale des données de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Lionel LECLAIR, administrateur des douanes, responsable du site de Roissy, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les lettres de notification d'entrée en production de l'envoi des données API et PNR par les compagnies aériennes, et les décisions et pièces comptables liées à la gestion courante du site de Roissy de l'Agence nationale des données de voyage, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2022.
F. Veaux