Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-4 et R. 597-1 et suivants ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 décembre 2021,
Arrêtent :
En application du deuxième alinéa de l'article R. 597-3 du code de l'environnement, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée en annexe.
L'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La directrice de l'énergie et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube).
Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube).
Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par Orano Démantèlement sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société Framatome sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret).
Le site du centre de maintenance des outillages CEMO, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société Framatome sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (Cyclife France) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard).
Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord).
Le site de la base de maintenance et d'entreposage de machines et d'outillages provenant de Centres Nucléaires de Production d'Electricité, dénommée « BAMAS », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par Electricité de France (EDF) sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le site de la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 157), exploité par Electricité de France (EDF) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
Le site de tri, conditionnement et traitement de déchets de très faible activité DAHER NCS, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société DAHER Nuclear Technologies sur le territoire de la commune d'Epothémont (Aube).
Fait le 25 août 2022.
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.